D'un Conseil Économique, Social et Environnemental à une Chambre des Communs.
Olivier Jaspart est juriste en droit public au sein d'une collectivité territoriale et dédie une partie de ses travaux au droit administratif des biens communs, qu'il documente sur son blog République : pour quoi faire ?
Interview très intéressante par Sylvia Frederiksson, Maelle Ferré et Benjamin Gentils , le 28/03/2019 - nftalk
La démocratie représentative n'est pas la fin en soi des régimes politiques et des organisations sociales. De par son histoire récente, le régime démocratique peut faire l'objet de bien des évolutions pouvant aller soit dans le sens de l'intérêt général et de la Communauté des Citoyens, soit dans le sens opposé, démontrant l'utilisation des appareils d'Etat aux seules fins d'une minorité contre le Peuple.
La Démocratie libérale au XXIème siècle n'a pas évolué depuis sa conception au début du XIXème siècle. Pourtant, les moyens technologiques, l'éducation et les aptitudes offertes aux citoyens ont nettement progressé leur permettant de connaître et de se positionner directement sur une question. Les Réseaux sociaux et la Révolution numérique posent la question de l'intérêt d'une représentation politique capable d'incarner la volonté générale. Par ailleurs, l'approfondissement du régime démocratique fait naître le besoin de disposer d'une autre représentativité parlementaire que celle issue du Suffrage universel.
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La démocratie représentative à l'heure des Universaux médiatiques
Les grands Universaux médiatiques, incarnés par les GAFAM, contribuent ainsi à la remise en cause des moyens classiques de représentation et de « médiatisation » des opinions publiques et de la vie politique dans son ensemble. Les « mediae traditionnels » sont ainsi ubérisés et sont délégitimés au point que leurs acteurs eux-mêmes doivent se poser la question de leurs missions.
Cette question, qui touche bien évidemment la Presse et les grands médiae d'information, touche également les Instances de représentation politique, à commencer par le Parlement et ses deux Assemblées élues au Suffrage universel.
La critique de la représentation par un corps intermédiaire touche en particulier le Conseil Économique, Social et Environnemental dans la mesure où son mode de désignation et de fonctionnement ne repose pas sur les règles de l'élection. Son mode de désignation original n'en fait pas une Assemblée politique partisane, mais une Chambre représentative d'une « Société Civile Organisée » capable d'orienter et de guider les travaux du personnel politique.
Or, l'histoire du Conseil est à l'image de la Démocratie parlementaire. La doctrine de la souveraineté parlementaire interdisait que le Peuple ne puisse avoir une autre forme de représentation que celle des Assemblées élues au Suffrage universel. Ce n'est qu'à la Libération, lorsque la République s'est voulue Sociale qu'est apparue la nécessité de disposer d'une Chambre parlementaire représentant la Communauté du Travail et celle du Capital, travaillant ensemble au sein d'un Conseil Économique et Social. Plus tard, au début du XXIème siècle, le besoin d'inclure les représentants d'ONG en charge de la défense des intérêts environnementaux a conduit le Constituant à offrir un droit à la représentation au sein d'un Conseil Économique, Social et Environnemental.
Disposant ainsi de trois assemblées parlementaires : deux élues au Suffrage universel, une représentant la Nation incarnée par les citoyens, l'Assemblée nationale ; une autre représentant les Collectivités territoriales de la République, le Sénat ; et une dernière représentant les Corps intermédiaires sociaux, économiques et environnementaux ; nous pouvions penser que la République pouvait disposer d'une assez bonne représentativité de la Nation.
Or, une autre représentativité parlementaire est nécessaire. En effet, l'Environnement ou la question Sociale ne semble pas être suffisamment pris en compte par le Législateur, au regard de l'intérêt général que ces sujets représentent. La crise des « Gilets jaunes » revêt ainsi pour sa part la critique des Institutions démocratiques incapables de ne pas représenter correctement, ou à leur juste équilibre, les intérêts du Capital, du Travail et de la Nature.
Il semble en effet devenu évident pour une partie de la Communauté des citoyens que l'Etat et le Capital s'entendent et administrent la Nation non plus dans l'intérêt général, mais bien au bénéfice de groupes d'intérêts qui ne se soucient guère des conséquences sociales et environnementales des mesures qu'ils contribuent à prendre au nom du Peuple Français. Qu'une société dispose d'une élite capable de prendre en charge sa direction n'est pas incompatible avec les idéaux démocratiques, pourvu que l'élite en question ait à c?ur de défendre l'intérêt du plus grand nombre et contribue à l'amélioration du Bien commun. Mais que cette élite se dévoie et ne répond plus qu'à ses propres intérêts, les citoyens critiquent les moyens de leur représentation.
C'est ainsi, à l'heure d'une nouvelle crise de légitimité, que vient dans le débat constitutionnel la proposition d'une Assemblée Citoyenne du Futur.
I) De la proposition d'une Assemblée Citoyenne du Futur
Proposée notamment par Nicolas Hulot et la Fondation pour la Nature et l'Homme, l'Assemblée Citoyenne du Futur est une proposition de transformation du Conseil Economique Social et Environnemental reprise par le Gouvernement dans le projet de révision constitutionnelle. Il s'agit de transformer le Conseil en véritable Assemblée parlementaire tournée vers l'avenir, capable non seulement de saisir le Gouvernement et les deux Chambres élues de problématiques liées au long terme, mais également de représenter directement des citoyens, grâce notamment au tirage au sort et aux instruments de la démocratie participative.
Cette approche peut sembler intéressante de prime abord, notamment pour faire du Conseil une véritable Chambre de la Société Civile tournée vers l'Avenir (A). Toutefois, nous verrons qu'une telle réforme présente certaines carences liés à une approche purement représentative et non normative de l'Assemblée (B).
A) Refondre le Conseil Economique, Social et Environnemental pour en faire une Chambre de la Société Civile tournée vers l'Avenir
Le principe d'une Assemblée Citoyenne du Futur est développé par la Fondation pour la Nature et l'Homme . Repris par le Président de la République et le Gouvernement dans le cadre de la réforme constitutionnelle, sous la dénomination de « Chambre de la Société Civile », cette Assemblée viendrait se substituer à l'actuel Conseil Economique, Social et Environnemental . Disposant d'une nouvelle mission, prévoir le long terme, cette Assemblée disposerait de certaines prérogatives dans le cadre du débat parlementaire, comme le fait de pouvoir saisir les autres Chambres du Parlement d'une proposition de loi, de prendre part au débat parlementaire par une saisine systématique de débat présentant une incidence sur le long terme, allant jusqu'à la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel ou de renvoyer le texte adopté en nouvelle lecture devant les Chambres élues. Cette Assemblée aurait aussi pour mission d'organiser de grands débats démocratiques et d'organiser des consultations sur des sujets de société en lien avec l'avenir.
Son mode de désignation serait revu et comprendrait trois collèges de représentants, chacun réunissant cinquante personnes. Le premier collège comprendrait des citoyens tirés au sort, un autre des représentants des « spécialistes de l'environnement » et un dernier comprendrait des représentants de la société civile organisée. Ce mode de représentation vise à permettre à cette Institution de veiller notamment au principe de « non-régressivité » des mesures adoptées par l'Exécutif ou le Parlement.
Afin de préparer cette importante réforme, le Conseil Économique, Social et Environnemental a déjà entrepris, depuis 2015, de se restructurer dans ce sens et de devenir une véritable Assemblée de la démocratie participative. Ainsi, le nombre de consultations publiques sur plusieurs sujets ou encore le droit de pétition permettant à un nombre significatif de citoyens de pouvoir saisir le Conseil de différents sujets sur lesquels celui-ci s'engage à travailler ne sont que des exemples des mesures allant dans le sens de cette réforme.
Toutefois, bien que l'ensemble de ces propositions démontrent une réelle préoccupation de la part des principaux intéressés de vouloir être plus représentatifs de la volonté des citoyens, il ne saurait révéler le véritable enjeu démocratique qui est à l'oeuvre dans nos sociétés occidentales : la volonté d'agir directement à la direction du Bien commun par les citoyens.
Ces propositions démontrent ainsi des carences par leur approche représentative de l'Assemblée.
B) Les carences d'une approche purement représentative de l'Assemblée
La Chambre de la Société Civile, reprenant la place du Conseil Economique, Social et Environnemental, reprend ainsi la volonté de n'être qu'une Institution de représentation des citoyens appelés à débattre de sujets que l'élection ne serait pas capable de résoudre.
Le postulat de départ est ainsi de considérer qu'une assemblée parlementaire, issue du Suffrage universel, est avant toute chose à la recherche de sa réélection et n'aurait donc qu'une vision court-termiste des enjeux climatiques, sociaux et sociétaux. Il faudrait alors disposer d'une autre assemblée parlementaire, capable de rappeler aux Représentants de la Nation leurs obligations à l'égard de l'avenir. Ainsi, sur les cent-cinquante Conseillers de cette Assemblée, seulement un tiers seraient des citoyens directement tirés au sort tandis que les personnalités et les membres de la société civile organisée seraient désignés pour représenter leur corps d'origine. C'est donc un véritable « Sénat Conservateur » sur l'Avenir qu'il s'agit d'établir, censurant les assemblées parlementaires issues du Suffrage universel. Un tel Sénat Conservateur fut instauré pendant l'Empire et avait pour but de limiter les évolutions normatives adoptés par les assemblées politiques.
En effet, cette Assemblée comprendrait des personnalités reconnues uniquement par les élites. Au lieu de disposer d'une vraie représentativité de la « Société civile organisée », l'Assemblée du Futur se propose de consacrer des experts, des professionnels habilités par ceux qui les nomment à prendre des décisions sur les projets de loi, voire même à en présenter. Certes, il y aura la mission pour cette Assemblée d'organiser de grands débats nationaux. Mais les représentants qui lanceront le débat ou qui seront les interprètes de leurs conclusions, de par leur qualification « d'expert », risquent de fausser le débat ou de détourner ces conclusions dans un sens qui n'était pas celui des citoyens à l'origine.
Pire encore, cette Assemblée ne consacre pas par son mode de désignation le principe de participation des citoyens à la conduite des affaires communes. Ces affaires qui, ne relevant pas d'un intérêt général, dépassent pourtant le simple cadre de la sphère privée et entraînant de nombreuses conséquences dans la vie commune. L'usage des données à caractère personnel par les entreprises du numériques, qui ont conclu des contrats de droit privé avec leurs clients, est par exemple une affaire trop importante pour n'être réglée que par le contrat, mais une loi ne peut pas entrer suffisamment dans le détail des conditions générales de réutilisations adaptées au cas par cas. C'est la raison pour laquelle, au sein de chaque opérateur, public ou privé, il existe un délégué à la protection des données (DPO) qui doit adapter les principes du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) à la réalité de l'utilisation qu'en fait cet opérateur. Pourtant, cet opérateur fait une forme de droit commun et participe à la définition de la règle commune, sans pouvoir disposer d'un espace de représentation au sein du Parlement, où il puisse discuter avec des représentants des consommateurs et des utilisateurs de la bonne adaptation de ses règles d'utilisation.
Les personnalités et les experts ne peuvent pas représenter à eux seuls la divergence des points de vue et la pluralité des acteurs de la société civile en contradiction, voire en opposition, dans la gestion des Communs nationaux.
L'effet pervers d'une Assemblée composée majoritairement de personnalités ainsi « hors sol » serait ainsi d'assurer aux membres du Conseil un véritable rôle de Conservateurs sur l'Avenir, préjugeant toute mesure sous l'angle de ce principe de non-régressivité, uniquement apprécié sous un angle particulier.
D'un point de vue optimiste, il pourrait s'agir d'une mesure ressemblant à une « Règle verte », établissant une orthodoxie législative non plus basée sur l'équilibre budgétaire, mais sur un équilibre environnemental. Comme si assurer un équilibre budgétaire sans déficit était un gage de bonne santé économique. Mais si nous sommes pessimistes, cette Assemblée serait capable de censurer toute Majorité issue des urnes désirant déroger à ce principe et ainsi empêcher les Représentants démocratiquement élus d'accomplir la volonté de la majorité des citoyens qui se sont exprimés dans les urnes. Comme en Grèce qui a vu ses Gouvernements pro-déficit recadrés vigoureusement par ses partenaires européens désireux de poursuivre une politique budgétaire qui a été rejetée par les électeurs.
Si les Assemblées politiques ont une vision court-termiste, le danger de mettre en place une telle Institution pourrait remettre en cause le principe même de la souveraineté, non plus parlementaire, mais bien démocratique.
C'est la raison pour laquelle il est d'autant plus important de proposer d'instaurer non pas une Chambre de la Société Civile mais bien une véritable Chambre des Communs comme troisième assemblée parlementaire.
III) Pour une Chambre des Communs comme troisième assemblée parlementaire
Le dictionnaire des biens communs tente de donner une définition claire du Commun et du bien commun. Essentiellement, les auteurs vont parler des « biens communs » pour les dissocier des autres types de biens et définissent un Commun comme un « lien vivant entre une chose, un objet, un lieu, une réalité naturelle (un fleuve, une forêt) ou artificielle (un théâtre, un édifice public ou privé, un service, une entreprise, une place), et l'activité du collectif qui le prend en charge, le préserve, l'entretient et en prend soin » . Cette définition est selon leurs auteurs instituante, plutôt qu'institutionnaliste. La Communauté d'usage s'institue en Commun.
Un Commun repose sur trois éléments.
- la Communauté d'usage, chargée de la préservation d'un bien ou d'un droit considéré comme une ressource ;
- Le bien ou un droit qui n'appartient à personne mais dont l'usage est commun aux membres de la Communauté. Cette ressource est usée dans les conditions définies par la Communauté ;
- Le membre de la Communauté qui use du bien. Le membre se conforme aux règles imposées par la Communauté sur l'usage du bien et peut en retour participer à l'élaboration des règles d'usage définies par la Communauté.
Une Chambre des Communs serait ainsi capable de répondre aux défis de la représentation d'une Nouvelle Société civile organisée, autour des Communs et non plus autour des concepts de représentation économique, sociale et environnementale (A). Cette Chambre serait enfin capable de garantir aux citoyens d'être représentés par une Assemblée des communautés en action en relation avec les autres Chambres du Parlement au service de la Nation (B).
A) Pour la représentation d'une Nouvelle Société civile organisée
Si les promoteurs de l'Assemblée citoyenne du Futur souhaitent que le Parlement soit doté d'une Chambre capable de préserver les intérêts sociaux et environnementaux, ils ne laissent pas aux acteurs de terrain qui les défendent une véritable place dans cette architecture. Il ne s'agit plus en effet de laisser des « spécialistes » parler et agir au nom d'un intérêt supérieur, mais de garantir aux acteurs du terrain la possibilité de se réunir et de s'assembler pour devenir le véritable interlocuteur des Pouvoirs publics constitutionnels dans l'élaboration des lois.
Le principe d'une Chambre ou d'une Assemblée des Communs vient de la Peer to peer foundation qui propose d'ores et déjà de le mettre en place au niveau communal. Chaque assemblée locale des Communs serait ainsi capable de nouer des partenariats entre les Pouvoirs publics et les Communs pour entreprendre certaines initiatives et politiques publiques.
Concrètement, il s'agit de réunir au plus juste niveau de décision politique (local, régional ou national) une assemblée de personnes physiques en charge de la gestion d'un ou plusieurs Commun(s). Ce Commun est ainsi institué et représente l'ensemble des acteurs qui le partage. Il peut ainsi réunir en son sien un ensemble de membres aux intérêts contradictoires, mais réunis dans une optique de responsabilité et de promotion de leur intérêt commun. Puis, au sein de ce vivier de personnes, toutes actrices de l?administration de leur Commun, un tirage au sort serait effectué pour désigner les membres habilités à devenir Conseiller Communal.
Dès lors, au niveau national, une Chambre des Communs pourrait ainsi fédérer l'ensemble des Communautés agissant à la préservation des Biens communs et pourrait ainsi conseiller le Parlement, non pas d'un point de vue des grands principes abstraits, mais bien à partir du point de vue de l'ensemble de la Communauté des citoyens acteurs disposant des connaissances et des compétences pour guider les représentants élus dans la détermination d'un intérêt commun à la Communauté au service de l'intérêt général.
Il s'agit désormais de consacrer le droit à des Communautés de citoyens de se mettre en Commun pour la préservation de droits partagés tout aussi précieux que les droits de l?Homme et du Citoyen ou les Principes particulièrement nécessaires à notre temps. Les droits numériques, les relations au sein d'une filière industrielle, la défense de l'environnement et la promotion de la culture nécessitent tous de se voir reconnaître le droit à être de vrais Communs nationaux.
La Chambre des Communs pourrait ainsi disposer sensiblement des mêmes prérogatives que celles avancées par les promoteurs de l'Assemblée du futur, mais elle les utiliserait non pas dans un sens ?conservateur? pour brider le Parlement élu ; mais au contraire comme étant un sondage des acteurs concernés, à l'écoute de leurs besoins et connaissant les enjeux de préservation des questions sociales et environnementales.
En somme, il s'agit d'offrir au Parlement une véritable Chambre de la Société civile, organisée par elle-même.
La responsabilité politique des Conseillers Communaux résiderait ainsi, comme il a toujours été dans l'esprit du Conseil national de la Résistance, dans la représentation des forces vives de la Nation en étant les mieux à même de prendre en charge la gestion et la défense des biens communs au nom de la Nation.
Actualisant les grands Communs de la Nation, à l'image de la Sécurité Sociale et de la Démocratie sociale, la Chambre des Communs reconnaîtra la Communauté du Travail comme un droit partagé par l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, et des représentants du Capital. Mais aussi, cette nouvelle Chambre reconnaîtrait que certains droits numériques doivent être partagés par l'ensemble des citoyens et non réduits par le droit de la propriété intellectuelle à quelques grandes entreprises. Aussi le partage des connaissances et le droit à la protection des données à caractère personnel seraient pris en compte par les acteurs collectivement responsables de leur préservation.
Il en irait de même des acteurs économiques et de leurs obligations à l'échelle de la filière industrielle ; et enfin, surtout des défenseurs de l'Environnement. Ces derniers, réunis au sein de cette Chambre, pourraient agir en responsabilité et disposer de réelles prérogatives pour défendre les Communs environnementaux, comme la qualité de l'Air, l'Eau, les Forêts ou encore le Génome et la biodiversité.
Si l'ensemble des Conseillers Communaux peuvent être désignés par tirage au sort, c'est parce qu'ils seraient répartis au sein de cinq collèges minimum :
- Un Collège Social, représentant les représentants des salariés, des auto-entrepreneurs et des organisations patronales ;
- Un Collège Économique, représentant les représentants des PME, des sous-traitants et des Grandes entreprises et donneurs d'ordres ;
- Un Collège Environnemental, représentant des Communs environnementaux, publics ou privés, et des ONG défenseurs de l'environnement ;
- Un Collège Informationnel : représentant les promoteurs des logiciels Libres et les défenseurs de la propriété intellectuelle ;
- Un Collège Socio-Culturel : représentant les membres des Communs culturels.
A l'image du Sénat représentant l'ensemble des Collectivités territoriales, la Chambre des Communs doit véritablement être l'assemblée de tous les Communs, quel que soit leur taille ou leur objet social. Ainsi, le Constituant disposera d'une véritable assemblée représentative des Communs, capable de représenter l'ensemble des forces vives organisées et responsables de leur organisation et de leur préservation au service de la Nation.
B) Une Assemblée de la société civile en action au service de la Nation
Loin de présenter un risque que de n'être qu'une assemblée de syndicats d'intérêts, la Chambre des Communs serait au contraire la Représentation des citoyens en action au service des Communs qui doivent être préservés et défendus par la Nation. En se mettant au c?ur du débat parlementaire, cette Chambre pourrait ainsi être le lieu d'organisation d'une démocratie participative rénovée, mais surtout être le carrefour des consultations entre les acteurs des Communs entre eux, en particulier, et avec les autres représentants de la Nation et du Gouvernement, en général.
Les projets et propositions de loi pourraient ainsi être examinés, non plus au regard d'un principe de censure constitutionnel, mais au regard de son adéquation avec l'intérêt commun de la Communauté sur laquelle ils auront vocation à s'appliquer. Par ailleurs, il y aurait moins de risque de voir la volonté de la Majorité parlementaire contredite par cette Chambre du simple fait que l'intérêt commun dégagé par la Communauté ne serait pas immuable et pourrait changer au gré des décisions de la Communauté. Une démarche dynamique et consensuelle dans la recherche de l'intérêt général serait ainsi garantie au contraire d'une application d'un principe constitutionnel de censure.
La Chambre des Communs serait ainsi capable d'être le porte-voix de chaque Commun réunis au sein des Collèges. Ces Collèges pourraient se réunir collectivement au sein de l'Assemblée plénière pour débattre de sujets transversaux, ou en Commission réunissant plusieurs membres des Collèges sur des sujets intéressant plusieurs Collèges. Les Collèges pourraient également se réunir seuls pour lancer un débat ou une consultation thématique au sein de leur Commun et discuter avec l'ensemble des Communautés dont ils procèdent.
La Chambre des Communs pourrait également débattre avec le Parlement de l'élaboration de « Lois-cadres » permettant à chaque Communauté de pouvoir définir elle-même des règles d'organisation et de gestion des ressources mises en commun par les acteurs. Ainsi, les Assemblées issues du Suffrage universel sur un programme pourraient déléguer et contrôler, par l'intermédiaire de la Chambre des Communs, un pouvoir réglementaire d'action et d'initiative permettant à la Communauté des citoyens de pouvoir agir directement à la direction des biens communs.
Par exemple, les Accords nationaux interprofessionnels (ANI), actuellement négociés par les Partenaires sociaux en dehors d'une enceinte parlementaire, pourraient être débattus au sein du Collège social en séance publique de la Chambre des Communs. Les règles de gestion des forêts ou d'exploitation de la pêche maritime, ou de la chasse, ne seraient plus l'affaire de Comités d'usagers ou d'experts réunis au sein du Ministère, mais bien débattus au sein du Collège Environnemental permettant de connaître les intérêts de chacun ; mais grâce au débat public, ces intérêts divergents pourraient définir une règle commune de gestion par leurs acteurs en responsabilité.
L'élection resterait ainsi le gage de la désignation d'assemblées politiques en charge de l'application d'un programme exprimant la volonté générale tandis que le tirage au sort de la Chambre des Communs serait l'instrument de désignation des membres de la Communauté habilités à la représenter au sein des Pouvoirs publics constitutionnels.
Disposant ainsi d'une telle Assemblée de la société civile en action, le Constituant pourra mieux répondre à la volonté légitime d'agir directement à la direction du Bien commun par les citoyens. Elle pourra disposer de prérogatives renforcées au sein du débat parlementaire mais surtout, exclusivement issue du tirage au sort, elle représentera au mieux les acteurs en charge de la défense des grands Communs nationaux. La Chambre des Communs sera ainsi véritablement l'instrument de la rénovation de la République du XXIème Siècle.
Cette Chambre des Communs sera alors l'aboutissement d'une réforme profonde de notre conception de la Citoyenneté et de la République. Elle reconnaîtra enfin le droit de chaque citoyen à diriger les biens communs, à accepter la contradiction et l'opposition des intérêts particuliers au sein de la Communauté, mais démontrera que le débat et la négociation sont seuls capables de faire émerger un intérêt commun supérieur à la somme des parties. Cette nouvelle frontière de la citoyenneté doit être l'horizon de la prochaine réforme constitutionnelle, porteuse d'une nouvelle ambition pour la République et pour ses citoyens.
Olivier déclare son travail comme CC BY SA
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